articles R. 145-3 à R. 145-6.

des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

° janvier 2007 de l'immeuble situé [Adresse 7], par application de l'article L 145-34 du code de commerce en fonction de l'indice insee du coût de la construction, soit à la somme de 76 748€ , de débouter

2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

Z... en annulation du congé et constaté que le bail commercial a pris fin le 30 juin 2013 » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce, le bailleur peut

145-41 du code de commerce ; ALORS, DE SURCROÎT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bailleur peut renoncer au bénéfice de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial même si le preneur n'a pas

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

.145-40-2 et R.145-35 du Code de commerce, que ladite taxe peut être imputée au preneur des locaux, à la condition toutefois que cette imputation résulte d'une stipulation expresse insérée dans le bail

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

monovalents bénéficient d'un régime dérogatoire par application des articles L.'145-36 et R.'145-10 du Code de commerce, aux termes desquels ' 'Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule

En l’espèce, les dispositions de l’article L. 145-40-2 du code de commerce sont inapplicables s’agissant d’un bail conclu le 9 novembre 2013.

les fautes antérieures à la notification du refus, soit le 8 mars 2007, pouvaient être prises en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas

de L. 145-41 du code de commerce.

cas ne nécessite pas une mise en demeure préalable car aucune régularisation n'est possible ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux

ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge (article L 145-41 du code de commerce) ; que les désordres

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles