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844 résultats pour « article L. 145-58 du code de commerce interdit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de leur emploi, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Sur les pouvoirs du juge des référés Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, « la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00702

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 621-8 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective et qu'il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

à laquelle il a été pris, article 5 : à l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'égale durée,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société [16] de remettre au requérant les attestations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD004430210

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

Source officielle