L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). " 3.

-3 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin la somme de 4 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

1 du code général des collectivités territoriales ; - le règlement écrit est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 151-8 et R. 151-2 du code de l'urbanisme

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M. A n'est pas propriétaire de la parcelle AC 157 et que les moyens ne sont pas fondés.

L. 152-6 du code de l'urbanisme formulée dans le dossier de demande de permis ; - la dérogation sur le fondement de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ne pouvait être accordée en l'absence des

l'obligation de déclarer les divisions parcellaires parmi ses annexes conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme.

L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés. 4.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

Il ne résulte, ni des dispositions citées aux points 16 à 21 ci-dessus, ni des articles L. 131-4 à L. 131-7 du code de l'urbanisme, ni des dispositions de l'article L. 151-1 de ce code selon lesquelles

Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

; qu'aux termes de l'article L. 1522-4 du même code : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer

450 du code de procédure civile

L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; son évaluation environnementale est insuffisante

153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et