commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, "à défaut pour le requérant de s'être pourvu

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que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

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Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter

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et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

L. 151-18 du code de l’urbanisme ; - la distinction entre la zone UH et la zone A fondée sur l’aération du tissu urbain méconnaît l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme ; - aucune des zones naturelles

Enfin, l'article R. 151-2 dudit code dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ".

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits

Enfin, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.