les suivants : 1°) Terre [RP], à [Localité 151], 2°) Terre [WJ], à [Localité 151], 3°) Terre [PJ], à [Localité 151], 4°) Terre [TC], à [Localité 151], 5°) Terre [PZ], à [Localité 151], 6°) Terre

150-0 du code général des impôts de sorte que les plus-values de 2017 pouvaient être imputées sur les moins-values de 2014.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Le Lisboa aux entiers dépens.

500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

constituant une modification notable de l'installation, au sens des dispositions du 3° du I de l'article L. 593-14 du code de l'environnement et de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007, ou n'assureraient

prononcée à son encontre ; 3°) à ce que soit mise à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 12 juin 2015, le conseiller chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale de la Cour d'appel a ordonné la jonction des instances no15/ 154 et 15/ 155.

Il n'est pas inéquitable de la condamner au paiement d'une somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

[O], - condamner tout succombant, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - l'arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de

L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

4 du Code civil. 3°) ALORS QUE, si l'arrêt du 26 mars 2009 de la Cour de Paris a définitivement jugé de la demande de dommages et intérêts formée par la SAOS à l'égard de la ligue, la Cour d'appel

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28