L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

, en violation des obligations prescrites sous peine de nullité à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et soutient que cette irrégularité lui a causé un grief dans la mesure où

pouvait être considéré comme justifié par un motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3° ALORS, subsidiairement

Cette disposition est reprise par l’actuel article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

Le demandeur fonde ses prétentions sur les articles L. 262 du livre des procédures fiscales, L. 211-2 et R. 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 2132-3 du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 1224-1 du même code ; 4°/ que les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution... ».

Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en

juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du code des transports et notamment les articles L. 2111-1 alinéa 2 et L. 2111-20, du code de procédure

Conformément à l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

à compter du 21 juin 2012 et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance.

En premier lieu, l'arrêté de cessibilité attaqué n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci, - Condamné monsieur [P] aux dépens, - Condamné monsieur [

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile