d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L'article 286 du code général des impôts dispose : " I.

L. 824-4 du code de commerce.

en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose qu'elle a acquis le 22 mars 2023, le fonds de commerce moyennant le prix de 225 000 euros, qu'elle règle régulièrement ses loyers et charges mais que le bailleur n'a pas hésité à lui adresser

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 39H 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2015 R.G.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/10/2006 * * * No RG : 05/00790 Jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 12 janvier 2005 REF : RZ/CP APPELANTE S.A.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

à payer à la société Casanera la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 69,59 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

L. 228 et R. 228-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce