L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant

La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 232-1 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

, la définition de ce plafond relève, de même, en application de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles, d'un décret, de sorte que le décret attaqué n'avait pas davantage, à ce

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

L. 233-1 et L. 233-4 du Code du travail et applicables en tout cas aux pièces mobiles des machines, câbles et courroies spécifiés auxdits articles, les autres pièces mobiles de machine, ainsi que les

a violé les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, dans ses écritures, la société Copirel faisait

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère

présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L.

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, à la

aux titres II et III ci-après (...) " ; que l'article D. 232-1 du même code précise que : " Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

L. 232- 1 et suivants du code de l'Action sociale et des familles et les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité