Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 713 résultats pour « article L. 236-3 du code de commerce devant être inter »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 713 résultats pour « article L. 236-3 du code de commerce devant être inter »
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Article 26
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant
Article 273
- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article R352-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .
Article L322-26-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20
Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.
Article A123-80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 01
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Article 9 bis
Les articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations.
Article Annexe 7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.
Article R236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Article L611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
Article 50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article R4623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3°
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Cette transmission peut être mutualisée avec les transmissions prévues aux articles L. 235-2 et L. 235-3.
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine
Article L236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82
Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-
Article R236-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné
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