L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-17 du Code du travail, 455, 4 et 5 du nouveau Code de

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la

419 du Code des douanes cédant devant la preuve contraire résultant de l'autorité absolue d'une décision pénale, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer sans violer ensemble l'article

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, appelée à statuer sur un recours dirigé contre une décision du directeur de l'INPI, doit le faire après avoir entendu notamment le ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un bail rural suppose le versement de loyers pour l'utilisation des bâtiments d'exploitation et des terres nues

/ qu'en ne constatant pas la connaissance par le salarié et le syndicat de ce projet, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 5 / que le tribunal

prévue par ledit article ; qu'en l'espèce, en visant l'article 410 du code de procédure pénale, pour justifier le caractère contradictoire de la procédure, le tribunal a implicitement rejeté cette excuse

L. 412-11 du code du travail ; 2 / que M.

702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

avait pourtant accueilli sur le fondement d'une cession prohibée et anticipée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que les comparaisons des bulletins de salaire à Montpellier et à Marseille faisaient apparaître des spécificités de certains éléments de

» « Les dispositions des articles L. 415-3, 3°, du code de l'environnement, en ce qu'elles répriment des actes (notamment la détention) "en violation" des articles L. 411-6 et L. 412-1 dont la licéité