délivrance du titre de séjour sollicité est insuffisamment motivée et relève d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Le 15 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient sans être contesté avoir sollicité, le 19 décembre 2022, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 421

automobile, alors même que l'article L. 421-3 du code des assurances prévoit que ce fonds est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre de l'auteur du dommage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué

irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 86 5351 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code

permisFC 199 délivré le 1er septembre 1988 aurait simplement régularisé une piscine déjà réalisée et inaugurée le 27 mai 1988 est sans influence sur la légalité de ce permis dès lors qu'il résulte de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Au surplus, il résulte des dispositions du 10° de l'article R. 5221-48 du code du travail, cité au point 4, que ce titre de séjour, délivré sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et

Il a sollicité le 18 mars 2024 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession

Il soutient que : - sa demande d'admission au séjour n'a été examinée qu'au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'était invoqué l'article

des relations entre le public et l'administration et commis un vice de procédure en n'interrogeant pas lui-même la DIRECCTE sur son autorisation de travail ; ce refus méconnaît l'article L. 421-3 du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président

B soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune argumentation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

D'une part, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale doit être regardé comme un organisme collégial pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative