), le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés ; que sa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution

l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'assignation introductive d'instance, les travaux étaient achevés depuis moins de cinq ans (manque de base légale au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme); 2°) que tout document joint

222-17, alinéa 2, et 224-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu' "

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1 et 314-10 du nouveau

L. 362-3, L. 362-4-1°, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel

320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

388 et 710 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation, a dit que

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure

L .421-1, L. 480-4, L. 313-2 et L. 313-1 du code de l'urbanisme, L. 641-1 du code du patrimoine, 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.