l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre

de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt

Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 4° Un document

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de

En troisième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-5 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

de la rupture ; - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Etienne X... était irrecevable en raison de la règle de l'unicité d'instance posée par l'article R 516-1 du code du travail. Le 3 octobre 2005, M. Etienne X... a relevé appel de cette décision.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail :.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure

de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ;

Par suite, la motivation du refus de séjour est conforme aux prescriptions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.