Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

[L] sur le fondement de l'article 555 du code civil L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

le directeur ne dispose du stock d'une officine de pharmacie", que le texte d'incrimination visé étant l'article L. 511 du Code de la santé publique et le texte de répression l'article L. 519 du même Code

Il résulte de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation de logement à caractère social prévue par l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation a le caractère

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

sommes dues au titre des codes apporteurs 7208 et GV283400 du 31 décembre 2011 au jour de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application des articles L. 512-1, R. 511-2-I et R. 511-3-II

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L'article 515-8 du code civil dispose que " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par ne vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes () qui vivent

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée

Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil énonce que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de

510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 7 décembre 2005, la cour

R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le paiement des prestations familiales relatives à l'enfant [H] à compter du 8 juin 2013, alors : « 1°/ que selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la