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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306256_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2305218_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Stéphane Dhers en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304736_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01268_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00584_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02429_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au surplus, la décision se fonde sur les articles L. 612-2 1°, 3° et L. 612-3 1°, 4° et 8° du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211676_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504052_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, l’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301584_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600316_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

d’office le 3° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 1° du même article comme base légale de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304356_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303320_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506636_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02502_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301614_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531948_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi, au regard du 3° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326033_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323160_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504113_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504114_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle

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