2], conformément aux dispositions des articles L.631-15-II et L.641-1-III du code de commerce, - maintenu Mme [U] [I] en qualité de juge-commissaire et M.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2011, l'appelant demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce, d'infirmer la décision entreprise, de déclarer

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Les dispositions de cet article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 €uros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL CORSE DECO CONCEPT, maintenu provisoirement fixée au 18 septembre 2009 la date de cessation des paiements, et nommé Maître

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, En application de l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de Commerce

Enfin, aux termes de l'article L. 631-8 de ce code : " Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 611-5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M.

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2