L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L 725-7-1 du Code Rural, en raison de la faute commise par le SCEA BREIZH OEUFS en déclarant faussement Monsieur Y... comme associé au lieu de le déclarer comme salarié.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

[K] [P] et Mme [G] [I], son épouse, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M.

L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette

L. 725-3 et R. 725-6 du code Rural et de la pêche ; 2.

455 du Code de procédure civile et 832-832-1 du Code civil.

mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Pierre Y..., propriétaire riverain, 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 59-115

en fin de bail sur le fondement de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime, sans que le preneur n'ait à justifier d'une quelconque autorisation du bailleur ; qu'en

B... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros de droit de plaidoirie au titre des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code rural, dans sa version applicable au litige : " I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la

6 ' de la convention européenne des droits de l'homme, les articles L. 136-1 et L.351-4, R.173-15 et 723-1 et suivants du code sécurité sociale, vu les pièces, - Déclarer l'appel recevable et bien

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Y... ayant provoqué la cessation du versement de sa pension de retraite et la réclamation d'un indu ; que l'article L 722-10 du code rural impose pour toute personne se trouvant dans l'une des situations

et de la pêche, la prise en pension est une activité située dans le champ d'application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles