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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503162_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article R. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207146_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403272_20240815
15 août 2024
15 août 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403065_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401950_20240229
29 février 2024
29 février 2024
/3/UE du 26 juin 2013 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à ce titre, insuffisamment motivé ; - porte atteinte au droit de voir sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400298_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400037_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203531_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313055_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406675_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305285_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par arrêté du 25 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne a maintenu Mme A D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401859_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313054_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313314_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402282_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506276_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... en rétention administrative en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600246_20260204
4 février 2026
4 février 2026
les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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