L. 7641-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat et de l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics (ASTBTP) des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative, le versement à M.

de mettre à la charge de la société des Grands Projets une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.