AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Source officiellePage 28 sur 980
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00238
14 février 2018
14 février 2018
-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié ; que c'est pourquoi ledit article doit être interprété comme (n')autorisant
Source officielle