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19 588 résultats pour « article L.1121-1 du code du travail et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00238

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié ; que c'est pourquoi ledit article doit être interprété comme (n')autorisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

la société Dupain des dommages et intérêts, la cour a violé l'article 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.1121-1 du code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100061

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

D... était injustifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

/ que les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail prévoient, en leur alinéa 1, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e61

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00302

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour débouter le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11081

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

est nul » ; que selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152- 1 à L. 1152 -3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

s'analysait en une démission, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; Et ALORS, en tout état

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

9 et 1147 du code civil et de l'article L. 1121-1 du code du travail.

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CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991701

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00214

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

, a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01035

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428ed83dbd04f5fb29f6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, * 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - dire que les sommes de nature

Source officielle