En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

à la chute des eaux de pluie cause des dommages sur ce territoire, le caractère de catastrophe naturelle au sens de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982, codifié sous l'article L. 125-1 du code

12-4° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 excluait dès lors qu'il existait en l'espèce une obligation d'assurance à la charge du transporteur ; Mais attendu que ce moyen n'a pas été

L. 113-1 et L. 125-1 du code des assurances, et des contrats d'assurance n°7444679204 et n°7435668804, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société AXA FRANCE IARD

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

la défense d'un assuré compte tenu de la juste application de l'article L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances ; A titre principal, * Dire que la non-révocation de l'avocat sans l'accord de l'assuré

Allianz IARD communique ses dernières conclusions d’incident se fondant sur les articles 1231-1 du Code civil, 789 3° du Code de procédure civile et L. 124-3 du Code des assurances, afin de : - ramener

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

de l'article 700 du code de procédure civile.

à faire valoir la nullité de la transaction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ;

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . les contrats d'assurance couvrent les effets des catastrophes naturelles, comme le rappelle l'alinéa 1er de l'article L. 125-1 du code des assurances

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

L. 125-1 du code des assurances.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

mesure du taux d'humidité des sols en lieu et place de mesures réelles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

à titre de provision, la somme de 12 359,08 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, il convient d'ordonner le remboursement

L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction