et notamment l'article L.131-4 qui exonère d'astreinte les obligations impossibles à exécuter, Vu le code pénal et notamment les articles 311-1, 313-1, 314-1 et 441-1, Vu les jugements rendus par le

2°) le commissaire enquêteur donne son avis dans le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel ne peut excéder un mois après l'issue

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

SUR CE, Sur la liquidation de l'astreinte : Conformément à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la liquidation de l’astreinte provisoire Selon l’article L 131-4 du code des procédures

378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration

[W] au paiement de ces cotisations sans répondre à ce moyen déterminant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6-3 du code de la

En vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; l’article 2.1.4 du plan local d'urbanisme limite de façon excessive les droits à construire en zone N au regard des caractéristiques de la zone évoquée.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si

- Sur la demande de suppression de l'astreinte fondée sur une cause étrangère, L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que l'astreinte définitive ou provisoire

acquittée après réalisation de ces derniers et si dès lors le paiement de la totalité des travaux n'établissait pas leur réalisation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L 131- 4 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le PLU est incompatible avec le SCoT, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole d'une partie de