Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : " L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ".

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code, applicable au revenu de solidarité active en vertu de son article R. 262-6, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code, applicable au revenu de solidarité active en vertu de son article R. 262-6, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : L'appelante fait valoir que la jurisprudence retient, au visa de l'article L 132-1 du code de la consommation sur les clauses abusives, que

L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

Si de tels propos peuvent apparaître totalement déplacés, maladroits, voire choquants, ils ne constituent pas pour autant une discrimination au sens des dispositions de l'article L.132-1 du code du travail

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. ". 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 132-1 du code minier, dans sa version applicable au litige : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires

L. 132-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne commet aucune faute, le mandant qui, exerçant son droit de révoquer sa procuration

Le liquidateur judiciaire rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte

1304 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation

A titre subsidiaire, la commune soutient que la clause est abusive et doit être réputée non écrite en application des dispositions des articles L 132-1 du code de la consommation, L 132-1 et L 442-6 2°

L. 132-1 du code de commerce par fausse application ; 2°) que la résolution d'une convention ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution d'une gravité suffisante d'une obligation incombant à une

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301