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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2513788_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513789_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC01921_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-3 du code de l’environnement relevant de la compétence de l’autorité municipale.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300045_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - le préfet n'a pas respecté l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un interprète - le signataire de l'arrêté est incompétent

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2304660_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8097

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304387_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté ne mentionne pas le nom, les coordonnées

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407993

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202001_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

" L. 141-3 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466027.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466032.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200574

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'établissement d'une liste d'interprètes traducteurs distincte de la liste des experts judiciaires

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503939_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions contestées : - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603209_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision ne mentionnant ni le nom de l’interprète, ni ses coordonnées, ni le jour et la langue utilisée ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603247_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision ne mentionnant ni le nom de l’interprète, ni ses coordonnées, ni le jour et la langue utilisée ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301644_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500155_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300986_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601167_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

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