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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b61

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

susvisés et de celles des articles L. 311-2 et L. 311-3 11odu code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

659eef036976f1c644e78545

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f9326

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be3

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; · CONDAMNE la société JANET à verser à Raymond X... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; · DEBOUTE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f715

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Pôle Emploi rectifés - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 966, 17 € - dit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300006_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la commune, qui ne démontre pas quel était le contenu de son pli recommandé n° 1A 174 144 6637 7 reçu par la société l'Ecrin le 1er mars 2022, ne peut être regardée comme

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e21

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

L. 132-10 du Code du travail; qu'en décidant que la dénonciation du 25 mai 1989 n'est pas opposable aux salariés, faute d'avoir été régulièrement déposée, le jugement a violé les articles L. 122-12, L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734a6fcdc6046d47679e52

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, la demande de déchéance de son droit à l'indemnité d'éviction est mal fondée.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Dire que les frais et honoraires de l’Huissier feront partie des frais ordinaires de poursuite, qui seront

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6712

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'article L. 3132-13 du code du travail sur le fondement duquel l'arrêt attaqué a été rendu mettant en oeuvre le droit de l'Union au sens de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e3

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Par jugement du 19 avril 2005, le tribunal de commerce de LYON a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur JACQUES la somme de 51 063,41 €, outre intérêts conventionnels, et a condamné la Société STEM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831e

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

des statuts, ce que sont les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital, mais aussi de l'article L. 225-149-3 du même Code, ajouté par l'ordonnance no 2004

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] [M] et Mme [K] [L] épouse [M] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement M.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas LE SUCRE SALE

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6532

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

un complément de retraite ; que la cour d'appel, en condamnant le GARP à garantir le paiement des indemnités de chauffage-logement, a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu

Source officielle