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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd6

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce

Source officielle

Page 28 sur 127

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300154

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

commercial, la demande de requalification n'ayant été introduite qu'en juillet 2013, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-60 du Code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par l'article L.145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300291

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

L 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en constatant l'absence de mise en demeure alors que l'acte du 28 juillet 1999 comportait mise en demeure et rappelait textuellement les termes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers frais d'appel en ce compris le timbre 'scal obligatoire devant la cour. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0213JUD006406619

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

    Selon ledit projet de loi, la suspension de la prescription, régie par le nouvel article 159 bis du code pénal (« suspension du cours de la prescription à la suite d’une condamnation »),

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110488

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

À titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes comme prescrites en application, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et, en second lieu, de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la prescription de l’action fondée sur le contrat d’assurance Aux termes de l’article L114-1 du Code des assurances, Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b22c

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

; Qu'en effet d'une part constitue un acte d'instruction interruptif de la prescription, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, l'ordre donné à la police judiciaire par le procureur de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

commerce ; - le projet méconnaît l’article R. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2 UH du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a98

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de son droit au renouvellement (Civ3, 9 février 2005 n° 03-17476). 2) Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069a

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

L 145-60 du code de commerce ; par jugement en date du 11 octobre 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a dit la Sci Daumesnil 2 prescrite et l'a déboutée de

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c803

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f9459b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 est demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603287a75ccc2dbb4e3b483e

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur les biens communs, Débouter la SARL LE SEYMAZ de sa demande en nullité de ce chef, Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Dire et juger prescrite

Source officielle