AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
3 mai 2018
Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce
Source officiellePage 28 sur 127
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300154
15 février 2018
15 février 2018
commercial, la demande de requalification n'ayant été introduite qu'en juillet 2013, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-60 du Code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part
Source officielle