L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

de 23 634,99€, sera réglée hors plan ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

16 et 582 et suivants du code de procédure civile et R.661-2, L.661-2, L.622-7, L.626-3 et L.228-106 du code de commerce, de : - rejeter la demande de nullité du jugement de première instance pour violation

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

retenu que "s'agissant d'une disposition impérative [l'article L. 225-105 du code de commerce], prévoyant une nullité de plein droit, la cour ne peut que constater l'irrégularité affectant les délibérations

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont