Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

Selon l'article 901-4° du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir l'énoncé des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Subsidiairement ils visent les anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 311-8 du code de la consommation pour que le manquement de la banque à son obligation de conseil

700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.

[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

En application de l’article 43 du même code, le domicile d'une personne morale correspond au lieu où elle est établie, c'est-à-dire le lieu du siège social.

L. 621 – 64 du code de commerce.

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les