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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a justifié avant son incarcération d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2410893_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503354_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
: - la décision contestée n'est pas entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; (…) ».Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du même code doit être écarté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
27 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311157_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402748_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droit au séjour au regard des dispositions du 1° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’
Source officielle2ème chambre
DTA_2502121_20260203
3 février 2026
3 février 2026
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02130_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2502130_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur de droit en l’absence d’examen individuel et approfondi de sa situation ; - il méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
fondamental de la société, et qu’il dispose d’un droit au séjour en France au titre des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2304458_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501754_20250825
25 août 2025
25 août 2025
7 de celle-ci, reprises à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506156_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ". 3.
Source officiellePage 28 sur 5328