230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

En premier lieu, selon l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d&apos

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la

de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

" A DEPOSE LE 6 JUIN 1974 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DUDIT CODE EN CAS DE VENTE

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.

335 000 euros hors taxes (cf. pièce 4.2) ; que 54 millions de francs, soit 8 232 247 euros, ont été versés par Holco SAS à CIBC, Canadian Impérial Bank of Commerce (cf. pièce 4.5) ; qu'il peut être

L. 237-24, alinéa 1er, du Code de commerce, par refus d'application et l'alinéa 3 de ce même texte, ensemble l'article 1844-9 du Code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QUE le liquidateur amiable

du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par suite, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

La Cour de cassation a constaté que les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient les faits de contrebande et d'intéressement au délit de contrebande se rapportant à