au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant

Sur la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de

Sur l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés L'article L.3253-8 du code du travail dispose que : «L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire

Pour l'année 2007, le paiement de ses congés payés restant dus est garanti par l'AGS au titre de l'article L. 3253-2 du code du travail.

en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les

L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article

L. 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail ".

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

dire que l'AGS garantit les sommes dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (article L. 3253-8, 1° du code du travail) ; dire que la garantie AGS ne s'applique

X... à l'encontre de la liquidation judiciaire, juger que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles

700 du code de procédure civile ; Dit que le CGEA de Nancy, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 du code du travail que dans

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

D.3253-5 du Code du travail ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

L. 3253-19 du code du travail.

L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS.

[T] par la société Lalouer-Boucher constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre notamment les

, 'dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles