Le tribunal a jugé en application des dispositions des articles L. 161-5 ; L. 161-8, L.161-9, L. 321-1, L. 323-1, L. 311-5, R. 323-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal

En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil , il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter, à l'appui de sa demande

juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail à compter du 23 avril 1982 pour une affection de longue durée, a perçu, depuis cette date et jusqu'au 23 avril 1985, les prestations en espèces de l'assurance

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Queurie à payer à M.

C... ayant continué à exercer une activité non autorisée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, a contrevenu aux dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, obtenant

Enfin, l’article R. 147-11 du même code en sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 avril 2023 précise que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis

320 du Code pénal ancien, 575 alinéas 2.5° et 2.6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

" … … que suivant l'article 397 du Nouveau Code de Procédure Civile le " désistement est exprès ou implicite ; " … … que ce désistement intervenu en l'absence de toute défense au fond " est parfait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

En vertu de l'article R. 133-9 du même code, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation