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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302963_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article R. 341-2, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70da9d5adc26061e1b8
8 avril 2025
8 avril 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600141_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510437_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210961_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
R. 122-2 du code de l’environnement ; * l’arrêté du 25 octobre 2024 a été pris en méconnaissance de l’article R. 341-1 du code forestier, en l’absence de justification que la représentante de la SCCV
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404690_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162ab485c00de021c93d584
14 février 2013
14 février 2013
: - un éventuel défaut d'information de la défaillance du débiteur principal, prévu par l'article L 341-1 du code de la consommation, - une prétendue disproportion de l'engagement avec ses revenus,
Source officielle2ème chambre
DTA_2500675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 341-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) /4° Dans les jeunes bois de moins
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303812_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307491_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 341-1 du code pénitentiaire : " Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10295
2 juin 2021
2 juin 2021
L 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628bab
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 341-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600392_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire, en l’absence de mention des dispositions de l’article 8 de la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fa
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : 'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
Source officielleChambre 3
DTA_2401109_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
qu’il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37
Source officiellePage 28 sur 3085