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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01158_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
’il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts personnels ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410227
22 mai 2002
22 mai 2002
/ que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
22 mai 2002
est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00074_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du même code n'ont, en revanche, pas pour effet de dispenser les étrangers
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51126
8 octobre 1987
8 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201296_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et la décision n° 1/80 du Conseil de l'accord d'association Turquie-UE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501617_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant au regard de l’article L. 423-1 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la légalité du permis d'aménager : En ce qui concerne la fraude : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101138_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 423-1 du code précité.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003589_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01710_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 421-1 et l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielleChambre 2
DTA_2401133_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201107_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au droit d'un
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
code ; - la société pétitionnaire ne disposait d’aucun titre satisfaisant aux exigences de l’article R. 423-1 de ce code et lui permettant de déposer sa demande de permis ; - le projet litigieux méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2500357_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’intéressée a sollicité le renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303625_20240201
1 février 2024
1 février 2024
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
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