Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander, pour ce motif, l'application d'un abattement de 20%, sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts. 8.

L.626-7 du code de commerce.

le tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; Attendu que l'application d'une convention collective

: En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Par application de l'article 462 du même Code, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements de la société

Cette demande doit s'analyser en une requête en omission de statuer formée en application de l'article 463 du code de procédure civile qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

des articles 4 et 5 du code pénal.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) ALORS QU'au regard de l'article L .462-7 du code de commerce qui instaure un régime de prescription de

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Par message en date du 6 février 2024, il a été rappelé au conseil de l'appelante qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus