L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser': «'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code susvisé ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant, aux termes de l'article 536 du nouveau Code

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

593 du Code de procédure pénale"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.'»

460, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que le prévenu doit toujours avoir la

513, alinéa, 4, du Code de procédure pénale ; Que, l'action publique se trouvant éteinte en raison du caractère définitif des dispositions pénales du jugement, le prévenu comparaissait devant la cour

132-20 du code pénal, préliminaire, 384, 459, 485, 502, 509, 512, 515, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

X... sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles L. 516-3 et 4, R

32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne constatent ni l'audition, ni même la présence du ministère public à l'audience des débats du 12

1, 421, 512, 514, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en la forme l'intervention du fonds de garantie

2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

L 511-6 du code de l'expropriation; appliqué les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation ; fixé le coût de démolition à la somme de 848 160 euros; INFIRMER le jugement en ce qu'il

marché de dispositifs médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et