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62 530 résultats pour « article L.552-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd5801467741368e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

Source officielle

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503315_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301674_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301675_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203606_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203644_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd0

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203640_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503771_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503772_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307018_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 551-16, D. 551-18 et L. 552-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203376_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01379

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202872_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur de l'OFII s'étant cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501684_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300382

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300799_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301874_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle