455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

Il en va du respect des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-3 alinéa 1er du code de commerce et conformément à l'article L. 622-7 du code de commerce.

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

L'article L.622-22 du même code prévoit par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire.

L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée ; - sur le montant de l'arriéré locatif, * à titre principal, l'appelante considère que

I et L 622-22 du code de commerce, règles de droit français applicables en l'espèce en application de l'article 18 du règlement de l'union européenne 2015/848, aucune condamnation pécuniaire ne peut être

MOTIVATION 1°) Sur les parties au litige et le périmètre de l'appel a) Sur l'intervention volontaire du commissaire à l'exécution du plan En application de l'article L 622-22 du code de commerce

Sur la demande de fixation de créance de la SARL [T] : Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

L.622-22 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise du Docteur [B], - Infirmer en ce qu'il n'a alloué à M.

L'article L.641-12 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

Cependant, selon l'article L.622-22 du code de commerce en cas d'ouverture d'une procédure collective, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

Selon l'article L. 622-21-I du code de commerce, applicable également à la liquidation judiciaire selon l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice

L.622-5 alinéa 3 et L.622-6 alinéa 2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L631-14 du code de commerce, Réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de