Y..., gérant, et Mme Y..., caution du gérant, à la société NEA, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 781-1 et L. 782-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la responsabilité contractuelle L’article 1231-1 du code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Faits et procédure 1.

1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile outre dépens.

Faits et procédure 1.

000 € de dommages et intérêts à titre de dommages et intérêts et 4000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé l'Agence nationale

1134 et 2034 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il résultait des termes mêmes de la lettre de

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

représentée et plaidant par Me Jean-albert DEMARCHI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de

782, 783 et 784 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de motifs et violé les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Catherine Y..., pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête n° 132 786 à la cour administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de