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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69bf1c19cdc6046d477c5b31

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 28 sur 108

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89382

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L112-8 du Code de la voirie routière, subsidiairement de dire que cette vente lui est inopposable et d'ordonner aux époux Y... de libérer de toute entrave à la circulation la partie de la voie communale

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fondement de l’article L211-2 du même code, la défenderesse indique que l’aperçu liquidatif établi en novembre 2020 fait apparaitre que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a33c0cdc6046d478572bd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

alinéa du présent article.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200913

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

relative au caractère communicable, au format électronique, des documents suivants : 1) les procès-verbaux des comptes rendus des conseil municipaux pour la période de janvier 2013 à décembre 2015 ; 2)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00679

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L113-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article L 1121-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par acte délivré le 2 février 2018, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4bf0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi, après avoir rappelé les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, sur la question de l'intention de la fausse déclaration de Monsieur [J], le tribunal a considéré que le questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec8

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

représenté par Me NARRAN, avoué à la Cour assisté de Me Henry TOUBOUL, avocat au barreau de CAHORS APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, statuant commercialement, en date du 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle