Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] assistée de

L. 111-9 du CESEDA ; qu'en subordonnant la nullité tirée d'une telle irrégularité à l'existence d'un grief, l'ordonnance attaquée a violé les articles L111-8 et L. 111-9 du CESEDA ; 2) ALORS, EN TOUTE

L. 111-9 du CESEDA ; qu'en subordonnant la nullité tirée d'une telle irrégularité à l'existence d'un grief, l'ordonnance attaquée a violé les articles L111-8 et L. 111-9 du CESEDA ; 2) ALORS, EN TOUTE

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.

Elle rappelle, en second lieu, qu’en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article

MOTIFS Aux termes des articles L242.1 et L136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, les charges sociales sont « dues sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 4, notamment en ce qui concerne les modalités selon

1641 et suivants du code civil, L110-4 du code de commerce, de': - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'EARL Parrounes au paiement de la somme de 3.000

°SIREN : 779787035 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SARL [J] N°SIREN : 484123492 [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS IPP OTHMANI N°SIREN : 884110263 [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

[Localité 2] CONTRE * La SAS SOPP N°SIREN : 829471853 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à La SELARL MSM [Localité 3] & ASSOCIES [Localité 4]

Localité 2] CONTRE * La SAS CLIM & COCOON N°SIREN : 804969871 [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4]