Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f0016a84
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser
Source officielle4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
7 juin 2018
Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'organisation d'assurance vieillesse telle que prévue à l'article L.62l-1 du même code est instituée
Source officielle1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
21 juin 2016
[C] demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - de réformer la décision dont appel, - de débouter la société d'assurance Allianz Iard
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L121-12 du Code des assurances, 1134, 1147 et 1382 (anciens), 1346 ainsi que 1792 du Code civil, de': - réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a : - déboutées de leurs demandes formées à l'encontre
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles En vertu de l'article L121-17 I du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf709
3 octobre 2017
3 octobre 2017
L121-1 du code des assurances dispose que 'l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596793
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60336ff4c4da81244719ca0f
6 juin 2017
6 juin 2017
Considérant qu'en application de l'article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
5 octobre 2018
L'article R 115- 6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : ' Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L111-1 et des articles L
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L121-12, L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires et toutes autres parti es de toutes leurs demandes
Source officielle3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, d'en poursuivre l'exécution forcée
Source officielleJCP
671151fdaa7e95fd3fcf57b1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
Source officiellePage 28 sur 95