Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2009 ; 6)

) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2009 ; 6)

périmètre de I'ICPE ont été bouchés au béton sans que cette technique ne soit validée et sans qu'elle ne soit décrite dans les documents émis après la fin du comblement à savoir le dossier de récolement ; 6)

L121-12 du code des assurances.

ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

L’EPIC [Localité 3] HABITAT explique que les conditions posées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies, en raison, d’une part, de la taille du ménage inadapté, Monsieur

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible

[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce

D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

6 - II de la loi du 23 juin 1989 applicable en l'espèce, n'est pas édicté à peine de nullité, celle-ci ne sanctionnant que les mentions limitatives obligatoires de l'alinéa I de cet article 6 ; qu'aucune

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

12.1 et 13 des conditions générales, que les garanties offertes seraient limitées à l'assurance de choses ou de biens ; Attendu que, dès lors, les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances