PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, au visa des articles 75 et suivants, 700 du code de procédure civile, L121-1 du code des assurances, 1346-1 du code

à lui payer la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale

5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable .

-que le foyer-logement Résidence du Parc n'a pas fait l'objet d'un agrément au titre de l'article L7231-1 du code du travail (ancien article L129-1) par l'autorité administrative et ne peut donc bénéficier

COUVREUX), avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2011, en audience

sens de l'article 145-5 alinéa 1 du Code de commerce, non soumis au statut des baux commerciaux, de sorte qu'à l'expiration du contrat, les parties sont soumises à ce statut conformément à l'article L145