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1 286 résultats pour « article L132-1 code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

Source officielle

Page 28 sur 65

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CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fc

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L732-1 du code de la consommation au profit de madame [V] [T], la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

Source officielle
CC

civ2

ébouté la société PEL de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200825

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L112-2 du code des assurances, les dispositions de l'article L 132-5-1 de ce code sont d'ordre public et qu'il ne peut y être renoncé autrement que par un acte non équivoque quant à la volonté de renoncer

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[T] [O] et Mme [E] [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action par application de l'article L137-2 du code de la consommation, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201990

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

d'assurance ; … … (que) la seule remise par la société CARDIF ASSURANCE VIE de "Conditions générales valant note d'information "ne répond pas aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances

Source officielle