GESTION DU CORPS SANITAIRE APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 06 Octobre 2000 RG : 199901363 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2004 APPELANT : Monsieur ERIC X... 1

devant un tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement du 28 septembre 2019 : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la

Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions

MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

prescription de cette action ; Attendu que la société Satar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement de factures de transports, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

10786 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2015 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2014J01313 APPELANTE Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1]

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

les articles L1332-1, L 1332-2, L 1332-3 et L 1332-4 du Code du travail ; ET ALORS DE TROISIEME PART ET ENFIN QU'en tout état de cause le délai de prescription n'est attaché qu'à l'agissement fautif

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

SOCIÉTÉ [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Transit Plus France, aux droits

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire