[N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Ldf Conseil aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. 4.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

L242-1 du même code...' , disposition édictée au 4° de ce même article.

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.

L’article L131-3 du même code prévoit que “l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

donc celles décennale, puis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce ; Que cette prescription qui a commencé à courir à compter

Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.

[Y] : - un paiement de 850 euros effectué le 3 août 2021 à 00 heure, au bénéfice de « Sum Up Caution » localisé à [Localité 6], - un paiement de 1.500 euros effectué le 3 août 2021 à 4 heures, au bénéfice

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

L124-5 en cas de résiliation du contrat d'assurance ; Que les dispositions impératives de l'article L124-5, qui sont destinées à permettre le déclenchement de la garantie au titre d'un fait dommageable

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale