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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Le 10 novembre 2009, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
euros d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire brut) selon l'article L1234-1 du code du travail, du fait d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
15 novembre 2012
[R] a bien été convoqué à la visite médicale d'embauche, ne s'est pas conformée à son obligation, rappelée à l'article 10 du contrat de travail.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10 000€ pour violation de l'obligation de formation et de développement des compétences.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
18 mai 2022
L 145-10 du code de commerce, la demande en fixation de loyer renouvelé de la S.C.I.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
serait gravement préjudiciable à sa santé ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
payer la somme de 24 613,56 euros à titre de dommages et intérêts en violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle reproche à la SARL CABINET HERMES de ne pas avoir dénoncé cette clause de non-concurrence dès le 10 avril 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c6
14 juin 2012
14 juin 2012
ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté : ' 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ; ' 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec4
15 février 2016
15 février 2016
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
Il affirme qu'il faisait des journées de 12H en 2009, travaillant de 10 H à 15H et de 17H à minuit ou même une heure du matin, avec trois matinées de repos.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
faute grave au sens de l'article L134-13 du Code de commerce ; Débouter la société [S] et son dirigeant Monsieur [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes provisionnelles présentées devant le Juge du fond
Source officiellePage 28 sur 76