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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c4
12 mai 2022
12 mai 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bcedde1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motivation L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944df
29 mars 2019
29 mars 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
29 octobre 2008
juillet • contrat du 10 juillet pour la période du 10 au 24 juillet • contrat du 6 août pour la période du 13 août au 4 septembre • contrat du 6 août pour la période du 13 au 25 septembre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e18c25a97f0381f521a
28 mai 2014
28 mai 2014
La SARL Lippi la Clôture a régulièrement interjeté appel de cette décision le 6 mai 2013. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60622
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
travail (actuellement article L. 1233 3 du code du travail) et L. 321 1 2 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1222 6 du code du travail), et n'a pas légalement justifié sa décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mobilité de monsieur [A] [J] entre la société [15] et la société [9] : En application de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
22 mars 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Mars 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/11550 Décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Le caveau est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01778
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L122-14-13 du Code du travail ; que l'article 18 de la loi du 21 août 2003 n° 2003-775 a donné la possibilité à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié à un âge inférieur à celui visé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbad
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Il considère qu'en le condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] [D] à payer à [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Condamner la société WEISS au paiement à Monsieur X... d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.PC au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626ffe18eff35429d864a6
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L'article 6§1 autorise les Etats membres à prévoir 'que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées
Source officielle11e Chambre B
6035496dd65ac372c5698e11
19 mai 2016
19 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 28 sur 64