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autorisation unique et aurait dû faire l'objet d'une autorisation en application de l'article 25 I de la loi précitée, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur le manquement du prêteur de son obligation d'explication et de mise en garde personnalisée et préalable à la conclusion du contrat ; En application de l’article L212-14 du code de la consommation,

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d2f

Appel

15 avril 2025

Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

Madame [M] [O] a été désignée en qualité de déléguée syndicale par la CGT, par courrier du 25 novembre 2007.

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6e chambre

615e0d9dc25a97f0381f4e4a

Appel

18 novembre 2014

2014 par lequel le tribunal de grande instance de NANTERRE l'a débouté de ses demandes dirigées à l'égard de la société IBM et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 2.500 euros au titre de l'article

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1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

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1ère Chambre

DTA_2003877_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

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1ère chambre

DTA_2001787_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985

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1ère chambre

DTA_2001806_20230125

Administratif

25 janvier 2023

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

S'agissant du calcul de la prescription en matière de clause abusive, il résulte de l'article L212-1 du code de la consommation que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment

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Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddd

Appel

1 juillet 2025

[V] [I] doit s'analyser en un licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, Vu l'article L2422-4 du code du travail Condamner en conséquence la société Toupargel représentée à l'effet des

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2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

Cassation

4 février 2009

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

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4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société foncière du Château de Coeuvres est rejetée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00383

Cassation

20 février 2013

X..., liquidateur judiciaire de l'association UNA du pays d'Argentan, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion

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2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

[R] d'une attestation de fin de travaux, les 24 et 25 juin et 13 et 17 août 2016.

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Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

700 CPC : 1 500 € ; 2) le le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques : I - Dommages intérêts article L 2132-3 CT : 10.000 € ; II - article 700 CPC : 1.500 €.

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